Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement.

Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

 

1. Conditions

Logement concerné

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • il constitue votre habitation principale,

  • et est achevé depuis plus de 2 ans

 

2. Date des travaux

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017.

3. Travaux concernés :

Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou par son sous-traitant.

Pour certains travaux , l'entreprise doit être certifiée "RGE" . L'entreprise doit également effectuer une visite du logement préalable à l'établissement du devis, sauf en cas de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016.

Consultez la brochure pratique en téléchargement pour connaître le détail des travaux concernés.

L’éco-prêt à taux zéro

« L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique, jusqu’au 31 décembre 2018.

1. Pour qui ?

• les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété ;

• les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

2. Pour quel type de logement ?

Le logement doit être :

• déclaré comme résidence principale ;

• une maison ou un appartement ;

• achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option «performance énergétique globale».

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement*.

* Sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire, sans que le montant global des deux emprunts n'excède 30 000 €.

3. Quels travaux peuvent être réalisés ?

Les matériaux et équipements éligibles sont fournis et posés par des professionnels pour le compte du propriétaire, de la copropriété, ou des deux concomitamment.

Les entreprises réalisant les travaux doivent être RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

Consultez la brochure pratique en téléchargement pour connaître le détail des travaux concernés.

La TVA

Voir la rubrique consacrée à la TVA

@2017 par PPL'Architecture | Architectes | Créé avec Wix.com

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